Condition générales de ventes
Article 1
Objet du contrat
La société MG Dev,SARL au capital de 140.0000 €, La Blarre , 27390 Saint Denis d’Augerons , RCS 387 828 023, au capital de 140.000€,
représentée par M. Gil SANHES, gérant, dûment habilité aux présentes,, ci après dénommée «le prestataire» , fournit à ses clients un
service payant, comprenant la création d’un site Internet, et des prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de
création, et d’un abonnement.
Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription signé entre le prestataire
et le client.
Article 2
Prise d’effet et Durée
Ces conditions générales s’appliquent à la date de signature du Bulletin de Souscription.
Article 3
Propriété et atteinte à la propriété
Le client est propriétaire de l’œuvre, du contenu éditorial, des images personnelles et du nom de domaine.
Le prestataire est propriétaire des sources qui demeurent la propriété exclusive du prestataire
Article 4
Obligations respectives des parties
4.1. Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et
souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de
ses services.
Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa
stratégie et ses objectifs.
4.2. Obligations du client
Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des
services du prestataire.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.
Le client s’engage à :
- fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes, et à jour
- à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat
Article 5
Tarifs et modalités de paiement
Le coût de création du site Internet est fixé, en fonction de l’option choisie, à:
- 390€ HT pour une création personnalisée à partir de modèles existants
- 790€ HT pour une création personnalisée à partir de modèles existants
- 890€ HT ou 990 € HT pour une création sur mesure
- 1 190€ HT pour une création sur mesure, avec un haut niveau de finitions
Le tarif de l’abonnement est fixé, à la mise en ligne du site, en fonction des options choisies, à
- 46.80€ HT/ an pour la prestation "pack start", comprenant l’hébergement du site Internet, le dépôt et la gestion du nom de domaine
- 29€ HT / mois pour la prestation "pack basic"», comprenant l’hébergement du site Internet, le dépôt et la gestion du nom de domaine,
la mise à jour du site et la fourniture de statistiques.
- 59€ HT / mois pour la prestation "pack Pro"», comprenant l’hébergement du site Internet, le dépôt et la gestion du nom de domaine,
la mise à jour du site et la fourniture de statistiques et des actions de référencements
Ces tarifs pourront être modifiés suivant les conditions précisées dans l’article 9.
En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet
et de emails du client.Il pourra également résilier le contrat sans préavis. En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture
d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable
à réception.
Article 6
Résiliation
Le client est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social de MG Dev, et en
respectant un préavis de 30 jours.
Le site Internet du client sera alors supprimé et le contrat d’hébergement prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque
sorte que ce soit versée au client ou au prestataire. La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.
Article 7
Reconduction de l’abonnement
Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance: Chaque année pour l’offre pack start» Chaque mois
pour les offres «pack basic» et «packpro»
Article 8
Droit de communication et de rectification
Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de
rectification des informations nominatives le concernant.Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.
Article 9
Cession des sources et de l'oeuvre
En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le client a la possibilité de récupérer l’œuvre (la création graphique et les contenus éditoriaux de son site), sous forme de pages HTML, qui lui seront fournies sur simple demande.